Déploiement progressif du dossier médical partagé - 26 juin 2018
Suite à la loi de modernisation de notre système de santé , le dossier médical personnel a changé de nom et devient "partagé" (DMP). Le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP.
Le dossier médical partagé va progressivement être déployé par l'Assurance maladie d'ici la fin 2018.
Les informations contenues sur cette page seront modifiées lorsque la généralisation du dossier médical partagé sera effective.
Qui peut disposer d'un DMP ?
Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie.
Est-il obligatoire ?
Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical.
Que contient-il ?
Le DMP peut contenir les documents suivants :
-
Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
-
Résultats d'analyses de biologie
-
Antécédents et allergies
-
Actes importants réalisés
-
Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.
Comment le créer ?
Munissez-vous de votre carte Vitale, elle est indispensable pour la création de votre DMP.
Vous pouvez demander la création d'un DMP :
-
soit à l'accueil d'un établissement de santé,
-
soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).
Une brochure explicative vous est alors remise.
le DMP est gratuit.
Comment le consulter ?
Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.
GIP Asip SantéVous permet d'accéder à votre DMP. Vous devez vous munir de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.
GIP Asip SantéFormulaire de demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP).
La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit.
Qui y a accès ?
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15, peuvent accéder à votre DMP (sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte).
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
La médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.
Peut-on fermer son DMP ?
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment, soit directement en vous connectant, soit auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale.
À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
le décès du titulaire du DMP entraîne sa clôture.
Services et formulaires en ligne
-
Accéder à votre dossier médical personnel (DMP)
- Téléservice
Où s'adresser ?
Dossier médical personnel (DMP) Info Service
Par téléphone
0810 33 11 33
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel
Par courrier
DMP INFO SERVICE
CPAM du Puy de Dôme
63031 Clermont-Ferrand Cedex 9
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Médecin
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L162-5-3
- Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP
-
Code de la santé publique : article L1110-4
- Secret médical
-
Code de la santé publique : article L1111-7
- Droit d'accès à l'information concernant sa santé
-
Code de la santé publique : article L1111-8
- Hébergement des données de santé à caractère personnel
-
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
- Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)
-
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
- Définition du dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
- Contenu du dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
- Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
- Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
-
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
- Accès au dossier médical partagé
-
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
- Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé
Pour en savoir plus
-
Dossier médical partagé (dépliant d'information)
- Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Site du dossier médical partagé (DMP)
- Information pratique - Ministère chargé de la santé
-
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
- Information pratique - Ministère chargé de la santé
-
Le dossier médical partagé (DMP) : comment cela fonctionne ?
- Information pratique - Institut national de la consommation (INC)