Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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01 53 62 40 30
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Ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h et le mardi et jeudi de 14h à 20h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Références
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Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8
- Accès aux informations de santé à caractère personnel
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Code de la santé publique : article R1112-7
- Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
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Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
- Délai pour les actes transfusionnels
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Code de la santé publique : article R4127-45
- Devoirs envers les patients
Questions - Réponses
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Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles ?
: Les tiers n'ont pas le droit d'accéder aux informations médicales de la personne protégée. Dans certains cas, elle pourra prendre seule les décisions....
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En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?
: Le dossier médical personnel (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet....