Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Conditions à remplir

Demande de l'ASS

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant et paiement

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 16,48 € (494,40 € pour 1 mois de 30 jours).

Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 659,20 €	Le montant de l'ASS est de 494,40 €
Entre 659,20 € et 1 153,60 €	Le montant de l'ASS est de 1 153,60 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 153,60 €	Pas d'allocation

Le paiement de l'ASS cesse :

• Si vos ressources dépassent les plafonds 

• En cas d'absence de recherche d'emploi 

• Pendant une formation rémunérée 

• Si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS 

• Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail 

• Si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation 

• Si vous percevez l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 

• Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité

Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 1 318,40 €	Le montant de l'ASS est de 494,40 €
Entre 1 318,40 € et 1 812,80 €	Le montant de l'ASS est de 1 812,80 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 812,80 €	Pas d'allocation

Le paiement de l'ASS cesse :

• Si vos ressources dépassent les plafonds 

• En cas d'absence de recherche d'emploi 

• Pendant une formation rémunérée 

• Si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS 

• Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail 

• Si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation 

• Si vous percevez l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 

• Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul :

• Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions ;

• Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Type d'activité professionnelle	Du 1er au 3e mois	Du 4e au 6e mois	Du 7e au 12e mois	Précisions
Non salarié, dès 78h par mois	L'ASS est versée en intégralité	Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.	Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.	Si vous avez fait moins de 750h à la fin des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Salarié	Dès 78h par mois	L'ASS est versée en intégralité	Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.	Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.	Si vous avez fait moins de 750h à la fin des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Moins de 78h par mois	Revenus mensuels bruts inférieurs à 834,86 €	L'ASS est versée en intégralité	L'ASS est versée en intégralité	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 16,48 €.	Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.
Revenus mensuels bruts égaux ou supérieurs à 834,86 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 834,86 € divisée par 16,48 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 834,86 € divisée par 16,48 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,48 €.	Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dès le début de l'activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Exemple de calcul : si vous êtes salarié travaillant moins de 78h par mois et si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :

• 950 € - 834,86 € = 115,14 €

• 40 % de (115,14 € /16,48 € ) = 2,82 soit 3 jours non indemnisés

Reliquat des droits

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

• Si vous avez épuisé vos droits à l'ARE 

• Et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement