Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Qui est concerné ?
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
-
pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille. Par exemple, si la famille habite en Alsace et que l'enfant suit des études dans un établissement allemand,
-
ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle. Par exemple, un apprentissage dans une entreprise.
Démarche
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*20 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Montant
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
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Votre situation |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
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|---|---|---|---|
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Nombre d'enfants à charge |
Ressources |
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2 enfants |
67 542 € ou moins |
131,16 € |
+ 65,58 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Entre 67 542 € et 90 026 € inclus |
65,58 € |
+ 32,79 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
|
Plus de 90 026 € |
32,79 € |
+16,40 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
|
3 enfants |
73 170 € ou moins |
299,20 € |
+ 65,58 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 73 170 € et 95 654 € inclus |
149,60 € |
+ 32,79 € par enfant de +de 14 ans |
|
|
Plus de 95 654 € |
74,81 € |
+16,40 € par enfant de + de 14 ans |
|
|
4 enfants |
78 798 € ou moins |
467,25 € |
+ 65,58 € par enfant de + de 14 ans |
|
Entre 78 798 € et 101 282 € inclus |
233,63 € |
+ 32,79 € par enfant de +de 14 ans |
|
|
Plus de 101 282 € |
116,81 € |
+16,40 € par enfant de + de 14 ans |
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).
Allocation forfaitaire (enfant de 20 ans dans une famille nombreuse)
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,
-
il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 918,35 €,
-
le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
|
Nombre d'enfants au foyer de moins de 21 ans |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|---|
|
3 enfants |
73 170 € ou moins |
82,94 € |
|
Entre 73 170 € et 95 654 € inclus |
41,47 € |
|
|
Plus de 95 654 € |
20,74 € |
|
|
4 enfants |
78 798 € ou moins |
82,94 € |
|
Entre 78 798 € et 101 282 € inclus |
41,47 € |
|
|
Plus de 101 282 € |
20,74 € |
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
Par exemple, pour une famille avec 2 enfants : le plafond de 67 542 € ou de 90 026 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations dues en comptant les éventuelles majorations pour âge.
La famille en exemple a des ressources de 68000 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 67 542 €.
Comme elle a 2 enfants de 14 et 16 ans, elle a droit à des allocations de 65,58 € + 32,79 € = 98,37 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 592 €. Une différence inférieure à 12 x 98,37 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant total des allocations familiales - ressources de la famille)/ 12
Soit, pour la famille en exemple :
(67 542 € + 12 x 98,37 € - 68 000 €)/12 = 47,67 € par mois.
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 73 170 € ou de 95 654 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 73500 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 73 170 €.
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 82,94 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 475 €. Une différence inférieure à 12 x 82,94 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
(73 170 € + 12 x 82,94 € - 73500 €)/12 = 42,60 € par mois.
Versement des allocations
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
- Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
- Attribution de la majoration
Questions - Réponses
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Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
: Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France....
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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
: Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire...
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Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
: En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents....
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
: Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous touchez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement....
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Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?
: Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine....
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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
: Les allocations familiales et la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ne sont pas soumis à des conditions de revenu....
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
- Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)