Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Avocat
Services du département
Tribunal d'instance (TI)
Maison de justice et du droit
Références
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Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
- Mesure d'accompagnement social personnalisé
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Code civil : articles 495 à 495-9
- Mesure d'accompagnement judiciaire
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Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
- Mesure d'accompagnement judiciaire
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Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
- Le contrat d'accompagnement social personnalisé
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Code de l'action sociale et des familles : article R471-5-2
- Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé