Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.
Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous relevez du régime agricole
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
- Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Questions - Réponses
-
Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?
: Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, ......