Dans les cas les plus graves, le mineur soupçonné d'infraction n'est pas jugé par le juge des enfants mais par le tribunal des enfants. C'est également le cas si le procureur souhaite un procès dans de brefs délais. La procédure dépend de l'âge du mineur
Où s'adresser ?
Tribunal pour enfants
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- Pour être assisté
Références
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 13 à 14
- Procédure devant le tribunal pour enfants
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 14-2
- Procédure de présentation immédiate
Questions - Réponses
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Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?
: La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans....
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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
: Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription....
Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
- Information pratique - Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
- Information pratique - Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
- Information pratique - Ministère chargé de la justice
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La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
- Information pratique - Ministère chargé de la justice