Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
C'est par exemple le cas pour les allocations familiales ou l'allocation de soutien familial (ASF) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. C'est par exemple le cas pour :
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les allocations logement dont le versement est dû à partir du 1er jour suivant le mois de dépôt de la demande,
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ou le complément de libre choix de mode de garde dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande .
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous relevez du régime agricole
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Questions - Réponses
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Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
: Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante...