Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être recevable, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA.
Conditions de recevabilité de la demande
Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1ère demande d'asile.
Démarches en préfecture et à l'Ofpra
En préfecture
Pour solliciter le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitée comme une première demande et l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
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Région |
Département |
Préfecture compétente |
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Auvergne-Rhône-Alpes |
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) |
Préfecture de Clermont-Ferrand |
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Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) |
Préfecture de Lyon (69) |
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Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) |
Préfecture de Grenoble (38) |
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Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) |
Préfecture de Dijon (21) |
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Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) |
Préfecture de Besançon (25) |
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Saône-et-Loire (71) |
Préfecture de Mâcon (71) |
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Bretagne |
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) |
Préfecture de Rennes (35) |
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Centre-Val de Loire |
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) |
Préfecture d'Orléans (45) |
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Corse |
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) |
Préfecture de Marseille (13) |
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Grand Est |
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52), |
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
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Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88) |
Préfecture de Metz (57) |
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Bas Rhin (67) |
Préfecture de Strasbourg (67) |
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Haut Rhin (68) |
Préfecture de Colmar (68) |
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Hauts-de-France |
Nord (59), Pas-de-Calais (62) |
Préfecture de Lille (59) |
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Aisne (02), Oise (60), Somme (80) |
Préfecture de Beauvais (60) |
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Île de France |
Paris (75) |
Préfecture de Police de Paris |
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Seine-et-Marne (77) |
Préfecture de Melun (77) |
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Yvelines (78) |
Préfecture de Versailles (78) |
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Essonne (91) |
Préfecture d'Evry (91) |
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Hauts-de-Seine (92) |
Préfecture de Nanterre (92) |
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Seine-Saint-Denis (93) |
Préfecture de Bobigny (93) |
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Val-de-Marne (94) |
Préfecture de Créteil (94) |
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Val-d'Oise (95) |
Préfecture de Cergy-Pontoise (95) |
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Normandie |
Calvados (14), Manche (50), Orne (61) |
Préfecture de Caen (50) |
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Seine-Maritime (76), Eure (27) |
Préfecture de Rouen (76) |
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Nouvelle Aquitaine |
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) |
Préfecture de Poitiers (86) |
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Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Préfecture de Bordeaux (33) |
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Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) |
Préfecture de Limoges (87) |
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Occitanie |
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Préfecture de Toulouse (31) |
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Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) |
Préfecture de Montpellier (34) |
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Pays de Loire |
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) |
Préfecture de Nantes (44) |
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Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) |
Préfecture d'Angers (49) |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) |
Alpes-Maritimes (06), Var (83) |
Préfecture de Nice (06) |
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Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84). |
Préfecture de Marseille (13) |
Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
À l'Ofpra
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez :
-
l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
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ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois CEDEX
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Décision de l'Ofpra
L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande. S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet et vous recevez une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité d'un mois qui peut être renouvelée pour 6 mois.
L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection et convoqué en préfecture pour recevoir :
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soit une carte de résident de 10 ans, s'il a été reconnu réfugié,
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soit une carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire.
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous disposez d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer.
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L723-15 à L723-17
- Demandes de réexamen
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R733-5 à R733-9
- Présentation des recours